Développer une commande publique responsable avec l'ESS

Depuis 2015, la commande publique est explicitement un outil de politique publique poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Un levier insuffisamment activé mais qui offre de formidables possibilités d’action pour agir sur les territoires. L’ESS, implantée partout en Bretagne, est une ressource majeure sur laquelle s’appuyer. Composée d’entreprises locales socialement responsables, elle propose une offre de produits et services adaptée à la commande publique, dans l’ensemble des secteurs d’activités.

Ce que permet le code des Marchés Publics

Art 38. Ordonnance du 23 juillet 2015. La prise en compte du développement durable dans la définition des besoins

Les clauses sociales et environnementales peuvent être une condition d’exécution du marché « les conditions d’exécution du marché peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché ».

Art 36 & 37. Ordonnance du 23 juillet 2015. L’extension des marchés publics réservés

Les marchés publics réservés permettent aux acheteurs publics de réserver des marchés - ou des lots d’un marché - à certains types d’opérateurs économiques socialement responsables :

aux opérateurs économiques qui emploient une proportion minimale de travailleurs en situation de handicap : ESAT, entreprises adaptées ou structures équivalentes (art 36.1),
aux opérateurs économiques qui emploient une proportion minimale de personnes éloignées de l’emploi : structures de l’insertion par l’activité économique ou structures équivalentes (art 36.2),
aux entreprises de l’ESS ou à des structures équivalentes lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public qui porte exclusivement sur des services de santé, des services sociaux ou culturels (art 37).

Lorsqu’il publie son appel d’offre, l’acheteur doit choisir auquel de ces trois types d’opérateurs il réserve son marché.

Art 4. Décret du 25 mars 2016. La consécration du sourcing

Le code des marchés publics permet désormais à l’acheteur public de mieux connaître les solutions disponibles sur le marché. Il peut réaliser des consultations ou des études de marchés, solliciter des avis. Il peut également informer les opérateurs économiques de ses projets et formuler ses besoins en termes de performance attendue sans imposer de solution technique via des spécificités fonctionnelles.

L’ESS, un vivier de fournisseurs et prestataires pour la commande publique

L’ESS est composée d’entreprises socialement responsables et à fort impact territorial. Elle est naturellement un vivier de fournisseurs et prestataires socialement responsables en capacité de répondre à la commande publique dans une large gamme de secteurs d’activités, à titre d'exemples :