Acteurs

Actions

Ressources

Actualités

Marque Bretagne
Donnons du sens à l'économie

 La commune de Plouguerneau sécurise son soutien aux actions associatives de Familles Rurales dans le domaine de l’enfance/jeunesse

Pilote :

Commune de Plouguerneau

Interview de Yannig Robin, maire de Plouguerneau

POURQUOI LA COMMUNE DE PLOUGUERNEAU A QUALIFIÉ DE  SERVICE D’INTÉRÊT ECONOMIQUE GÉNÉRAL (SIEG) L’ACTIVITÉ D’ACCUEIL EN CENTRE DE LOISIRS ET PÉRISCOLAIRE DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES ?
QUEL ETAIT L’OBJECTIF ?

Reconnue d’utilité publique, Famille Rurales est une association qui agit en faveur des familles sur tout le territoire depuis 50 ans. Elle travaille aussi en interface avec les écoles et l’espace jeunes et s’engage activement dans le Projet Educatif Local (PEL).  C’est donc un partenaire incontournable de la commune, au service des habitants, du lien social et de la solidarité. Mais la règlementation sur les aides financières, directes ou indirectes, qu’une collectivité peut apporter à un acteur privé, même associatif, est très stricte.  
Lorsque l’on dépasse 200 000€ de subventions sur 3 ans, il est préférable de sécuriser ses subventions en les intégrant par délibération dans un cadre de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).  

SI L’OBJECTIF ÉTAIT DE SÉCURISER JURIDIQUEMENT VOS RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC L’ASSOCIATION, POURQUOI NE PAS AVOIR FAIT UN MARCHÉ PUBLIC ?

Parce qu’une activité locale, initiée et organisée par une association, que la commune reconnait comme indispensable mais qu’elle n’a pas créé, ne correspond pas à la définition du marché public !  
La commune ne « commande » pas de prestations d’accueils de loisirs à Familles Rurales, mais elle soutient son initiative.
Elle ne rédige pas un cahier des charges mais partage ses objectifs.
Nous sommes donc bien dans le cadre de la définition de la subvention posée par l’article 59 de la Loi du 31/07/2014 : une contribution publique, versée à un acteur privé qui initie, définit et met en œuvre des missions d’intérêt général.
Faire un marché public, c’est faire jouer la concurrence et la compétition entre des prestataires potentiels. Ce n’était pas du tout l’objectif de la commune, bien au contraire.  
Les collectivités doivent être garantes de l’intérêt général et de la qualité des missions de services publics rendus.  Cela ne veut pas dire qu’elles doivent porter ou commander ellesmêmes toutes les missions !  
 
 

Contact :

Pour aller plus loin :  Mairie de Plouguerneau : 02 98 04 71 06  - Solène DOUGUET, Directrice Générale Adjointe 
Qualifications

Profils cibles : Collectivité

Thèmes : Promouvoir Innover

Secteurs d'activités : Petite enfance

Départements : Finistère

Pays : Pays de Brest

EPCIs : CC du Pays des Abers

Ils nous soutiennent
 
    République Francaise  
  Finitère Ille-et-Vilaine Rennes Métro Brest  
Caisse des dépot Caisse d'épargne Crédit agricole Credit mutuel de Bretagne Harmonie Mutuelle Chorum