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Acteurs de l’ESS et aides économiques : faut-il s’inquiéter de la Loi NOTRe ?

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La Loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 9 août 2015 bouleverse la répartition des rôles entre les collectivités territoriales, en accordant une compétence économique exclusive à la Région, notamment en matière de définition et création de régimes d’aides pour les entreprises.

En droit européen, toute structure, même à but non lucratif (associations notamment), qui évolue sur un marché est une entreprise. Faut-il alors s’inquiéter sur l’avenir des aides aujourd’hui accordées aux acteurs de l’ESS par notamment les Départements ?

La Loi NOTRe supprime la compétence générale qu’avaient jusqu’à présent les Départements et les Régions, et qui leur permettaient d’être à l’initiative, de manière partagée et par convention, d’aides en faveur du secteur économique.

La Région devient l’unique collectivité qui peut initier des aides aux entreprises, lesquelles seront stratégiquement définies régionalement par le Schéma Régional de Développement Economique, d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII).  Ce schéma, qui doit être adopté avant le 31 décembre 2016, en concertation avec les métropoles et les EPCI, sera discuté lors de la Conférence Territoriale de l’Action Publique.

Seront associées aux discussions les CRESS et chambres consulaires, mais pas obligatoirement les Départements, recentrés sur leur compétence de « solidarité territoriale ». A l’issue des négociations, le SRDEII sera prescriptif. Les EPCI pourront se voir déléguer par la Région la mise en œuvre de ses aides, mais dans le respect des orientations du SRDEII.

La Loi NOTRe précise que le SRDEII comporte un volet obligatoire qui définira les orientations pour le développement de l’Economie Sociale et Solidaire. Ce volet sera élaboré en collaboration avec les CRESS, lors de la Conférence Régionale de l’ESS prévue par la Loi Hamon de 2014.

Si l’Economie Sociale et Solidaire est désormais clairement intégrée et reconnue dans la politique économique de la Région, il existe un risque de décalage dans l’approche des besoins des entreprises de l’ESS (dont les associations font partie), assimilés à ceux des entreprises « classiques ».
Les aspects de solidarité et d’utilité sociale peuvent être « oubliés » au profit d’une approche économique exclusive.

Dans ce cas, les possibilités d’aides aux acteurs de l’ESS seraient limitées et plafonnées par l’application stricte de la réglementation européenne sur les aides économiques, qui, en dehors d’une activité reconnue de « Service d’Intérêt Economique Général », ou entrant dans un régime d’exemption lié au type d’activité ou au montant de l’aide, limite le droit d’intervention financière directe ou indirecte des collectivités.

Concernant les associations, la circulaire Valls sur les relations entre pouvoirs publics et associations (circulaire d’application de la loi ESS – 29/9/2015) précise dans son annexe 1 la distinction entre subvention et commande publique, et « réhabilite » la subvention comme outil de partenariat entre pouvoirs publics et associations ; enfin elle précise le cadre français d’application des règles européennes sur les « aides d’Etat » et le cadre de financement d’un « Service d’intérêt économique général » (SIEG).

La CRESS et les acteurs de l’ESS devront être unis et vigilants lors des débats sur le SRDEII et avoir en amont clairement affirmé leurs priorités lors de la Conférence Régionale de l’ESS.

Contacts :

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - Antenne Finistère : 06 32 98 81 86

Références :

- Instruction du Gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et leurs groupements (en application de la Loi NOTRe)
- Circulaire du 1er Ministre dite « Valls » n°5811/56 du 29 septembre 2015 , relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
- Règlement UE n°360/212 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides des « minimis » accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt général.
- Le « Points de repères du RTES sur les modes de contractualisation collectivités/acteurs de l’ESS » :

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Mis à jour ( Jeudi, 28 Janvier 2016 09:42 )  
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