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Loi ESS : parution du décret relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"

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L’agrément "entreprises solidaires" délivré par l’Etat a été revu par la loi sur l’ESS de 2014 au profit d’un nouvel agrément plus large d’ « entreprise solidaire d’utilité sociale » ou ESUS. Le décret d’application vient d’être publié au journal officiel.

Ce décret d’application concerne l’article 11 de la loi.

Quelques points clés :

1)    Critères d’attribution

Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos (§1 article 1). Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, les conditions mentionnées dans l’article 1 (§1 et 2) sont vérifiées sur l'ensemble de leurs exercices clos.

2)    Demande d’agrément

La composition du dossier est fixée par arrêté du ministre chargé de l’ESS et du ministre chargé du travail. L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans à la date de la demande d'agrément, l'agrément est délivré pour une durée de 2 ans.

L'agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l’ESS.

Voir le décret

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Mis à jour ( Jeudi, 25 Juin 2015 10:07 )  
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