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Textes de référence

Loi ESS, un document pour tout comprendre

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A l’occasion des deux ans de l’adoption de la loi du 31 juillet 2014 N°2015-856, le Conseil National des CRESS réédite le livret « Loi ESS un document pour tout comprendre », qui a pour objectif de résumer et d’expliquer les principales dispositions de la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire, à partir de l’analyse des acteurs de l’ESS.

Le communiqué de presse du CNCRESS


Mis à jour ( Mardi, 23 Août 2016 15:24 )
 

L’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

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Définition

L’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) est créée dans la loi ESS de Juillet 2014, dans son article 11, à travers la question de son agrément. Elle remplace l’ancienne « Entreprise solidaire » en la rendant cohérente avec la loi sur l’ESS. Elle impose à l’Entreprise solidaire d’utilité sociale d’être d’abord entreprise de l’ESS.

Avantages

A travers son inscription dans le code du travail, les ESUS sont éligibles aux dispositions de l’épargne salariale mise en place dans les entreprises ; toute entreprise ayant mis en place un dispositif d’épargne salariale doit avoir une ESUS dans ses propositions d’investissement d’épargne salariale.

Les ESUS pourront aussi être amenées à bénéficier de dispositifs fiscaux au fur et à mesure de l’évolution de la législation. Enfin les épargnants investissant dans des ESUS bénéficient aussi de réduction de leur impôt sur le revenu.

L’agrément ESUS

Défini et précisé par la loi, l’agrément peut être résumé par ces deux diapositives.

La 1ère parle de l’agrément pour les entreprises ESS, tant entreprises à statut d’Economie sociale que commerciales sans statut d’Economie sociale ; la 2ème compare la définition d’une entreprise d’ESS non statutaire, avec ses conditions d’immatriculation, avec l’agrément ESUS, qui constitue un deuxième palier en termes de conditions.

La loi fixe deux catégories concernant l’agrément ESUS des entreprises de l’ESS : les entreprises ESS agréés de plein droit, et les autres. Pour les premières, la demande est cependant obligatoire, mais allégée.

Dossier de demande d’agrément ESUS

Les textes et documents pour l’agrément ESUS sont parus. Il reste cependant un souci : les dispositions d’immatriculation des entreprises ESS hors statut d’Economie sociale ne sont pas encore mises en place par l’Etat. Ce qui empêche (au 28 avril 2014, 21 mois après l’adoption de la loi !!) lesdites entreprises hors statut de devenir entreprises de l’ESS… Et donc d’obtenir l’agrément ESUS !

Le décret

Demande d'agrément ESUS

Contacts

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Fédérations : votre fédération d’appartenance
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Pour l’Union nationale de entreprises adaptées (UNEA) de Bretagne : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Mis à jour ( Lundi, 23 Mai 2016 09:30 )
 

Rapport parlementaire des députés Blein et Fasquelle sur la mise en œuvre de la loi ESS

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Lire le Rapport parlementaire
 

Mise à jour de la loi – décrets d’application

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Tableau ministériel de parution des décrets

Blog de Michel Abhervé « Loi ESS »

 

Mis à jour ( Jeudi, 18 Juin 2015 07:07 )
 

Loi du 21 Juillet 2014 relative à l’ESS

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Le texte de loi

 

Mis à jour ( Jeudi, 18 Juin 2015 07:07 )
 

Loi ESS - Un document pour tout comprendre !

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Le réseau des CRESS et les acteurs de l'ESS décryptent la Loi pour vous.

 

Mis à jour ( Jeudi, 18 Juin 2015 07:09 )
 

Loi ESS - Le dossier de presse du ministère

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 Dossier de presse

 

Mis à jour ( Jeudi, 18 Juin 2015 07:10 )
 

Loi ESS adoptée en 1ère lecture par le Sénat

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Petite loi

 

Mis à jour ( Jeudi, 18 Juin 2015 07:26 )
 

Le projet de loi relatif à l'ESS

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 Le texte soumis à la délibération du Conseil des Ministres

 

Mis à jour ( Jeudi, 18 Juin 2015 07:26 )
 


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