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Les grands enjeux de la loi

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La loi votée, il est possible de ressortir les grands enjeux du texte voté, quitte à voir les évolutions du texte d’origine. Définition inclusive, structuration, bonnes pratiques, dynamiques territoriales, innovation sociale et utilité sociale, parité, accès aux financements : autant de thèmes sur lesquels Danièle Demoustier a mis le focus au colloque de l’ADDES1.

Pour Danièle Demoustier, la loi c’est d’abord une reconnaissance « inclusive » d’un mode d’entreprendre et d’un mode de développement économique. La Puissance publique en attend à la fois un changement d’échelle par des stratégies de développement et une  contribution de l’ESS à la croissance et à l’emploi (et à la solidarité).

C’est ensuite une volonté de structuration aux échelons national territorial, le régional étant privilégié.

C’est aussi une incitation aux « bonnes pratiques » à l’interne de l’ESS ; sur ce point, la proposition de label, idée initiale, est devenue idée de charte, puis de déclaration d’intention ; le texte a stabilisé le guide de bonnes pratiques dont devront se doter les entreprises.

La loi reconnaît des dynamiques territoriales (rôle des CRESS2, soutien aux stratégies régionales et aux PTCE3) ; elle reconnaît aussi l’innovation sociale à côté de l’innovation technologique ; elle offre une définition élargie de l’utilité sociale (au-delà de la prise en charge des publics fragiles).

Le législateur a été attentif aux questions de parité et d’égalité professionnelle, à travers deux outils, le guide de bonnes pratiques et le rapport du CSESS et en fixant des règles de parité dans les instances représentatives : CSESS4, CRESS, CSC5, HCVA6.

Enfin, le texte prend en compte la question de l’accès aux financements, par la sécurisation de la subvention publique qu’il définit, par l’incitation à l’appel à l’épargne (des membres, du public, des investisseurs…) ; et enfin par l’accès aux financements de la BPI (fonds de financement ; fonds de soutien en fonds propres ; garantie prêts bancaires ; fonds d’innovation sociale).

Retrouver le diaporama complet de Danièle Demoustier « Présentation de la loi sur l’économie sociale et solidaire »

1Association pour le développement de la documentation sur l’économie sociale
2Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire
3Pôle territorial de coopération économique
4Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
5Conseil supérieur de la coopération
6Haut conseil de la vie associative

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Mis à jour ( Jeudi, 18 Septembre 2014 07:43 )  
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