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Les actualités sur la loi

Projet de loi "NOTRe" : la place de l'ESS précisée

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La loi "NOTRe", comme nouvelle organisation territoriale de la République, a été définitivement votée ce jeudi 16 juillet. Les députés y ont redonné une place à la stratégie régionale de l’ESS.
Mis à jour ( Mardi, 18 Août 2015 13:12 ) Lire la suite...
 

Loi ESS : un projet de décret sur les achats publics responsables qui interroge

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Deuxième décret d’application de la loi, le projet de texte sur le schéma de promotion des achats publics socialement responsables a fait l’objet d’une consultation portant sur le seuil au-delà duquel ledit schéma est obligatoire.
Mis à jour ( Jeudi, 20 Novembre 2014 08:39 ) Lire la suite...
 

Projet de loi de finance : des députés montent au créneau pour que le CICE s’applique pleinement aux associations

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Le crédit d’impôt compétitivité entreprises (CICE) ne s’applique toujours pas à toutes les entreprises. Des députés de droite et de gauche déposent des amendements pour que les associations en bénéficient pleinement via la taxe sur les salaires.
Mis à jour ( Jeudi, 20 Novembre 2014 10:05 ) Lire la suite...
 

Deux amendements « CICE » pour les coopératives d’artisans et de transports

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Deux amendements identiques déposés l’un par des députés UMP, l’autre par des députés PS, visent à compenser la non-éligibilité des coopératives d’artisans et des coopératives de transport au CICE. De nombreux élus bretons en sont signataires.
Mis à jour ( Jeudi, 23 Octobre 2014 12:53 ) Lire la suite...
 

L’enjeu du projet de loi de finances pour l’économie sociale et solidaire

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L’Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Pour l’économie sociale et solidaire, ce PLF est le premier qui suit l’adoption de la loi sur l’économie sociale et solidaire, promulguée le 31 juillet de cette année. Malheureusement, on n’y voit que peu de moyens pour la mise en œuvre de la loi ESS.
Mis à jour ( Jeudi, 23 Octobre 2014 12:53 ) Lire la suite...
 

Du vote de la Loi ESS à son application

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La loi, votée définitivement le 21 Juillet, a été promulguée le 31 juillet, et publiée au journal officiel le 1er Août
Mis à jour ( Mardi, 16 Septembre 2014 08:39 ) Lire la suite...
 

Après la loi

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D’ores et déjà acteurs et collectivités se mobilisent en Bretagne pour voir ensemble comment les politiques publiques locales peuvent se saisir des opportunités offertes par la loi pour développer une économie contribuant au développement durable et solidaire de la Bretagne.
Mis à jour ( Jeudi, 18 Septembre 2014 13:31 ) Lire la suite...
 

Merci à nos élus pour leur implication !

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Nous vous avons parlé, tout au long de notre lettre électronique, de la mobilisation de nombreux députés et sénateurs bretons dans cette année de travail sur le projet de loi. Nous tenons à les remercier pour leur mobilisation.
Mis à jour ( Mardi, 16 Septembre 2014 08:40 ) Lire la suite...
 

Les grands enjeux de la loi

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La loi votée, il est possible de ressortir les grands enjeux du texte voté, quitte à voir les évolutions du texte d’origine. Définition inclusive, structuration, bonnes pratiques, dynamiques territoriales, innovation sociale et utilité sociale, parité, accès aux financements : autant de thèmes sur lesquels Danièle Demoustier a mis le focus au colloque de l’ADDES1.
Mis à jour ( Jeudi, 18 Septembre 2014 07:43 ) Lire la suite...
 

Adoption de la loi le 21 juillet ?

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La loi devrait être adoptée définitivement le 21 juillet ; à condition que les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire réunis le 16 juillet surmontent leurs dernières différences, portant sur 8 articles.
Mis à jour ( Vendredi, 27 Juin 2014 10:17 ) Lire la suite...
 

Le projet de loi de finances contribuera-t-il au développement de l’ESS ?

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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatif 2014, deux amendements de nature fiscale ont retenu notre attention. L’un concerne le plafond d’activités lucratives exonérant de l’impôt sur les sociétés ; l’autre concerne le plafond d’exonération de la taxe sur les salaires.

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Encore du travail pour les sénateurs...

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Le texte de loi adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale n’a pas le temps de refroidir : le Sénat est appelé à voter en 2ème lecture le mercredi 4 juin. Reste des améliorations à faire sur la structuration de l’ESS.
Mis à jour ( Vendredi, 23 Mai 2014 12:32 ) Lire la suite...
 

Les députés bretons à l’action

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Les députés bretons ont été particulièrement actifs lors des débats en plénière sur les amendements et lors du vote en séance publique. Aucun député breton n’a voté contre la loi.
La CRESS considère que cette mobilisation montre l’importance que nos parlementaires accordent à l’économie sociale et solidaire.
Mis à jour ( Vendredi, 23 Mai 2014 12:34 ) Lire la suite...
 

Le vote en 1ère lecture par l’Assemblée nationale

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L’Assemblée nationale a voté le 20 mai la loi sur l’ESS, en 1ère lecture. Le texte a été approuvé par les députés des 4 groupes de la gauche, soit  314 députés ; 165 députés ont voté contre et 50 députés se sont abstenus. Aucun député breton n’a voté contre.
Mis à jour ( Vendredi, 23 Mai 2014 12:31 ) Lire la suite...
 

Loi ESS : une initiative parlementaire pour la reconnaissance du Conseil National des CRESS (CNCRES)

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Dernière ligne droite pour l’examen en première lecture à l’assemblée nationale du projet de loi relatif à l’ESS ! Il sera discuté en séance plénière et voté du 13 au 15 mai. Des amendements parlementaires entendent redonner une place à la coordination nationale des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Mis à jour ( Lundi, 12 Mai 2014 15:17 ) Lire la suite...
 

Loi ESS : des amendements aux conséquences préoccupantes !

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La mise en place, nécessaire, d’une instance nationale représentative de l’ESS ne doit pas avoir pour conséquence de supprimer dans la loi toute référence à une coordination nationale des CRESS avec ses fonctions pourtant essentielles. C’est la menace issue de 4 amendements adoptés par la commission des affaires économiques ce mercredi 16 avril.

Mis à jour ( Mercredi, 23 Avril 2014 09:29 ) Lire la suite...
 

L’avis de la Mutualité Française sur le projet de loi

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La Fédération nationale de la Mutualité Française salue le projet de loi et propose des améliorations et des points d’attention...
Mis à jour ( Mardi, 15 Avril 2014 13:41 ) Lire la suite...
 

L’avis du CNCRES sur le projet de loi mis à jour

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L’avis du Conseil National des CRES sur le projet de loi a été mis à jour, tenant compte des travaux parlementaires. Où il est question notamment d’une instance nationale représentative de l’ESS.
Mis à jour ( Mardi, 15 Avril 2014 13:39 ) Lire la suite...
 

Notre tro breizh des députés bretons

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Les acteurs bretons de l’ESS ont maintenant rencontré 18 député(e)s breton(ne)s, sur les 27 que compte notre région. Les rendez-vous sont à chaque fois l’occasion d’échanges intéressants.
Mis à jour ( Mardi, 15 Avril 2014 12:20 ) Lire la suite...
 

Dépôt d’amendements écologistes

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Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale a déposé des amendements que la commission économique va examiner dans sa séance des 15-17 avril. Ces amendements sont essentiellement à contenu environnemental.
Mis à jour ( Mardi, 15 Avril 2014 12:20 ) Lire la suite...
 
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