La loi ESS
Adoptée fin juillet 2014, la loi Economie sociale et solidaire pose les bases d'un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire.
Un périmètre officiel clarifié
La loi ESS du 31 juillet 2014 pose -pour la première fois- un périmètre clair de l'économie sociale et solidaire.
Il inclut les acteurs historiques de l’économie sociale que sont les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais intègre également de nouvelles formes d’entreprenariat.
Les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, tel que défini dans la loi, et qui font le choix d’adopter et de mettre en œuvre les principes de l’ESS, sont ainsi désormais considérées comme des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
L'officialisation de ce périmètre est un levier important pour sa prise en compte dans les politiques publiques nationales ou locales, dans les outils d'observation et d'analyse du développement économique et social.
Le rôle des Cress conforté
La loi établit la reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS :
- les Cress en régions
- le CNCres (Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale) au plan national
Elle définit les missions des Cress :
- Représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ;
- Appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;
- Appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;
- Contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
- Information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
